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La Réforme : mais qu’est-ce que j’ai raté?


Le 27 avril 2018, le Gouvernement a déposé son projet de loi sur la formation professionnelle sur le bureau de l’Assemblée Nationale et a engagé la procédure accélérée.

Le 19 juin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi amendé en 1ère lecture.

Le 10 juillet 2018, le Sénat a entamé l’examen en séance publique du projet de loi.

 

Mais que contient donc ce projet de loi ?

Quels sont les principaux points de la réforme de la formation professionnelle ?

 

Allez, c’est parti, petite séance de révision…


1-      UN CPF EN EUROS


 

Le CPF (Compte Personnel de Formation), mis à disposition des actifs pour se former tout au long de leur parcours professionnel, se monétise.

 

Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures : 500€ par an avec un plafond à 5 000€. Ces montants seront supérieurs pour les personnes sans qualification : 800€ par an avec un plafond de 8 000€.

 

 

Ce changement aura lieu dans le courant de l'année 2019.

 

 


2-      UNE APPLICATION MOBILE CPF


Une application mobile CPF va voir le jour.

 

Elle permettra à chaque actif d’accéder à son compte et de connaître son solde disponible.

Mais elle permettra également aux individus de s’informer sur les formations éligibles, de choisir celle qu’ils souhaitent suivre et l’organisme de formation qui leur convient et même de s’inscrire directement aux formations.

 


3-      LA SUPPRESSION DES LISTES


L’accord met fin au système de listes d’actions éligibles.

 

Seront éligibles dès le 1er janvier 2019 au CPF :

les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;

les certifications et habilitations recensées aujourd’hui à l’Inventaire (dénommé "répertoire spécifique") ;

les actions permettant d’obtenir un bloc de compétences.

 


4-  LE CPF DE TRANSITION


Le Congé Individuel de formation (CIF) disparaît au profit du CPF de transition.

Le salarié pourra demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier  ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée, en tout ou partie sur le temps de travail.

 

Ce sont les OPCOM , les opérateurs de compétences (anciennement OPCA) qui financeront ces projets.


5- LE RENFORCEMENT DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)


Le CEP est un dispositif d’accompagnement personnalisé accessible aux actifs souhaitant faire un point sur sa situation et élaborer un projet d’évolution professionnelle.

 

La réforme prévoit de renforcer le conseil en évolution professionnelle.

 

Les opérateurs seront sélectionnés par appel d'offres et pourront venir du secteur privé. 


6- LE FINANCEMENT


Les entreprises paieront une cotisation unique pour la formation professionnelle et l'alternance collectée à partir de 2021 par les URSSAF.

 

Cette contribution sera de 1.68% pour les entreprises de plus de 11 salariés, et elle sera de 1.23% pour celles de moins de 11 salariés.


7- LA GOUVERNANCE


La collecte des fonds de la formation professionnelle sera effectuée par les URSSAF.

Les fonds seront envoyés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Les OPCA seront remplacés par des opérateurs de compétences (OPCOM), organismes paritaires chargés d'apporter l'appui technique aux branches professionnelles pour bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et compétences et de financer les plans de formation des TPE et PME.

 

Une agence nationale, France compétences, remplacera dans l'année 2018 les trois instances de gouvernance nationales actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef).

 

Cette agence dirigée à la fois par l'Etat, les partenaires sociaux et les régions, sera en charge de la régulation de la qualité des formations, de la certification des organismes formateurs et des prix des formations.


8- L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Nous avions montré précédemment les différences et la complémentarité de l’entretien professionnel et de l’entretien d’évaluation.

 

Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels auxquels il avait droit et d’apprécier s’il a :

suivi au moins une action de formation,

acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience

bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

La principale nouveauté instaurée par la Réforme c’est l’ajout d’une 4ème mesure à cette liste : avoir bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié.

Il s’agit ici d’une simple proposition de la part de l’employeur : peu importe donc que le salarié ait ou non accepté cette dernière.


9- LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES


Nous l’avons vu dans un article précédent « le plan de formation devient le plan de développement des compétences ».

 

 

La notion d’action de formation est élargie, le formalisme du recensement des actions est simplifié, le co-investissement du salarié et de l’entreprise dans la mise en place des actions de formation est favorisé.  

 

 

Vous l’avez compris, la Réforme de la formation professionnelle instaure de nombreux changements qui verront le jour dès la fin de l’année 2018.

 

Avec AE PRO, suivez la mise en application de ces nouvelles mesures.


Edwige Zarié, Co-fondatrice et Directrice Générale AE Pro

 

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