Les Droits et Obligations des formateurs (1/2)


Aujourd’hui en France, on dénombre environ 60 000 organismes de formation.

 

Si cette activité semble à la portée de tous, à partir du moment où on a des compétences techniques et une capacité à transmettre ses connaissances et son savoir-faire, elle n’en est pas moins règlementée.

 

Revenons sur la règlementation applicable aux dispensateurs de formation et sur les principales obligations qui régissent la formation.

 

Dans ce 1er article, nous allons répondre aux questions suivantes :

-          Comment se déclarer en tant qu’organisme de formation ?

-          Comment faire pour rendre ses actions de formation finançables ?

-          Quelles obligations pour le règlement intérieur ?

-          Comment retracer son activité formation ?

 

-          Quelles règles pour la comptabilité de son organisme ?


1-      La Déclaration d’activité


 

Comme son nom l’indique, cette 1ère étape consiste à déclarer votre activité de formateur auprès de la DIRECCTE.

 

Il suffit de prévoir une 1ère action de formation, de compléter un CERFA avec les informations sur votre structure et de joindre :

-          La convention de formation

-          Le programme de formation détaillé conforme à l’article L.6353-1 du Code du Travail

-          La liste et les preuves de l’expérience de votre équipe de formateurs

-          Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; L'original du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personnes morales) ou celui du déclarant (personnes physiques) datant de moins d'un mois; 

 

 

 

Vous devez déposer votre demande de déclaration d’activité au plus tard trois mois après la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation. 

 


2-   La Qualité


 

 Afin que vos actions de formation professionnelle  soient prises en charge par un organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi, l’Agefiph, l’Etat, les Régions), il faut que vous leur prouviez votre capacité à dispenser une formation de qualité.

 

Et comment leur prouver ?

En répondant aux 6 critères qualité (instaurés par le Décret du 30 juin 2015), déclinés en 21 indicateurs assortis de preuves.

C’est ce que l’on appelle le DataDock, que nous vous avions présenté lors d’un précédent article « Les critères Qualité du DataDock et son évolution ».

 

Les organismes financeurs s'assurent également du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

-     l'établissement d'un règlement intérieur, 

-     les conditions de réalisation d'une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, moyens permettant de suivre l'exécution de la formation et d'en apprécier les résultats),

-     les documents à remettre aux stagiaires avant l'entrée en formation,

 -    et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l'action de formation). 


3-    Le Règlement Intérieur


Dans les trois mois qui suivent le début de votre activité, vous devez établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Il est distinct de celui qui s’impose aux salariés de votre organisme. 

 

Le règlement intérieur est un document écrit comportant:

- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;

- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

 

- Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

 


4-  Le Bilan pédagogique et financier


Nous avions consacré un précédent article sur le Bilan Pédagogique et financier.

 

Petit rappel…

 

Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

 

Il doit être adressé à la DIRECCTE avant le 30 avril de chaque année (à titre exceptionnel, pour l’année 2018, c’était avant le 30 juin 2018).

 

Le bilan pédagogique et financier retrace l’activité de formation et notamment :

- la répartition des fonds reçus selon leur origine,

- la répartition des charges de l’organisme,

- le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau de la formation et des spécialités de formation.

 

 


5- Les obligations comptables


Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

 

 

Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle continue.


Nous avons vu dans cet article, les principales obligations des organismes de formation concernant les grandes étapes de création et de suivi des structures.

 

 

Nous aborderons dans la 2ème partie des Droits et obligations des formateurs, les autres règles à respecter en tant que dispensateur de formateur et la nature des contrôles qui peuvent survenir.


Edwige Zarié, Co-fondatrice et Directrice Générale AE Pro

 

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