Les Droits et Obligations des formateurs (2/2)


Nous avons abordé, dans la 1ère partie de cet article consacré aux Droits et obligations des formateurs, la Règlementation concernant les étapes de création et de suivi des organismes de formation.

 

 

Nous allons maintenant nous attarder sur les règles qui s’imposent pour chaque action de formation et la nature des contrôles de l’Etat pour vérifier le respect de ces règles.


1-      La convention ou le contrat de formation professionnelle


 

 

 Chaque action de formation doit être contractualisée.

 

 

Il existe plusieurs manières de contractualiser une action de formation.

 

La convention de formation professionnelle qui est un document contractuel conclu entre une personne morale de droit public ou privé et un organisme de formation. La convention de formation doit définir les obligations réciproques, les caractéristiques de la formation, les modalités d’exécution et de règlement.

 

Les conventions précisent : l’intitulé de l’action de formation, la nature, la durée, les effectifs; les modalités de déroulement et de sanction de la formation ; le prix ; les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

 

En l’absence de convention, les bons de commande ou factures doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

 

Lorsqu’un individu souhaite suivre une formation à ses frais, un contrat de formation professionnelle doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais entre le stagiaire et l’organisme de formation. 

Ce contrat doit préciser :

- La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation ;

-  Les effectifs concernés ;

- Le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée ;

- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;

- Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

- La qualification des formateurs ;

- Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.  

 

L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il est constaté, au terme d’un contrôle réalisé, que les dispositions relatives à la convention de formation ou au contrat de formation professionnelle continue ne sont pas respectées. 


2-       Le contrat de sous-traitance


 Un organisme de formation peut faire appel à un sous-traitant pour dispenser une formation sur une thématique qu’il ne maîtrise pas.

 

Il va alors signer un contrat de sous-traitance avec un autre organisme de formation. Ce contrat porte sur des prestations de formation déterminées. 

Elles sont exécutées sous la responsabilité de l’organisme formateur, demandeur de formation, qui assure le contrôle de la qualité et du suivi de la formation, comme pour les formations qu’il dispense. 

 

Le sous-traitant demeure soumis à l’ensemble des obligations visant la formation professionnelle. L’activité d’un organisme sous-traitant, même non détenteur d’un numéro de déclaration d’activité, peut ainsi être contrôlée par le service de formation et de contrôle de la DIRECCTE.   

 


3-      L’information des stagiaires


Tout organisme de formation, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive :

 

- Le programme et les objectifs de la formation,

 

- la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,

 

- les horaires,

 

- les modalités d’évaluation de la formation,

 

- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation,

 

- le règlement intérieur applicable à la formation

 

 

 Ces documents sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.  

 


4-      Le contrôle de la formation professionnelle


 

L’Etat exerce sur les dispensateurs de formation quel que soit leur statut, un contrôle administratif et financier.

 

Ce contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques (locaux, matériel, personnel d’encadrement...) et pédagogiques (personnel enseignant, outils pédagogiques...) à l’exclusion des qualités pédagogiques mises en œuvre pour la formation professionnelle. 

 

Le contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme. 

 

 

Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

 

 


S’il semble facile de devenir formateur, il n’en demeure pas moins complexe de répondre à toutes les exigences règlementaires de la profession.

 

 

Si vous avez besoin d’aide lors de la création ou du développement de votre organisme de formation, contactez-nous.


Edwige Zarié, Co-fondatrice et Directrice Générale AE Pro

 

Si vous voulez en savoir plus sur la formation professionnelle continue et ses évolutions, suivez nous sur Linkedin, Facebook ou Twitter !


Vous voulez en savoir plus sur nos prestations ? Contactez-nous !


Articles similaires

Créer un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) : Une nouvelle opportunité pour les entreprises
>> Lire la suite

Les derniers décrets sur l’Apprentissage – Episode 2 : le maître d’apprentissage
>> Lire la suite

Qui sont les nouveaux OPCO ?
>> Lire la suite

D'autres articles ? C'est par ici !

Écrire commentaire

Commentaires: 0