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Le calendrier de la réforme


 

Le 6 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel.

 

Le 1er octobre, l’échéancier de publication des décrets d’application de cette loi a été mis en ligne sur le site Légifrance.

 

La majorité de ces textes verront le jour d’ici la fin de l’année 2018.

 

 

On vous propose un point à date sur le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions de cette loi.


Au 31/12/2018


     - Les branches professionnelles doivent désigner les opérateurs de compétences (OPCO). Nous avions fait un focus sur ces derniers lors de notre article précédent « De OPCA à OPCO : quels impacts pour les chefs d’entreprise ? »

 

 

- Les OPACIF perdent leurs agréments Congé Individuel de formation.

 


Au 1er janvier 2019


 

- Nouvelle définition de l’action de formation

 

- Création de France Compétences (qui sera la fusion de plusieurs organisations : le FPSPP, COPANEF, CNCP, CNEFOP). La gouvernance sera assurée par l’Etat, les syndicats salariés, les organisations patronales, les régions et des personnalités qualifiées. Ses principales missions seront la répartition des financements, la régulation des coûts de formation, la régulation qualité.

 

- Le CPF se monétise : passage des heures en euros

 

- Naissance de nouveaux dispositifs de formation : le PRO-A (en remplacement de la période de professionnalisation), le CPF de transition (en remplacement du CIF)

 

 

- Les nouvelles dispositions du contrat d’apprentissage verront le jour (voir notre article « Les nouvelles modalités du contrat d’apprentissage »)


Au 28 février 2019


- La collecte sur la masse salariale 2018 sera effectuée par les OPCA et OCTA (selon les règles en vigueur en 2018).


Au 1er avril 2019


- Les nouveaux opérateurs de compétences obtiendront leur agrément définitif (de janvier à mars 2019, l’agrément ne sera que provisoire).

 

 

- Publication du référentiel de certification des organismes de formation et des CFA

 

 


D’avril à juin 2019


- Négociation par les branches des coûts de financement des contrats d’apprentissage applicables à partir de 2020

 

- Lancement de l’appel d’offres pour les opérateurs de CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)

 

 


Automne 2019


- L’application mobile CPF verra le jour. Elle permettra notamment à chaque actif de s’inscrire directement aux formations.

 

 

- Collecte par les OPCO de la contribution formation au titre de l’année 2019 en novembre 2019


Au 31/12/2019


- Fin de la gestion du CPF par les OPCO

 

- Fin de la gestion du CEP par les Fongecif

 

 

- Mise en place de CPIR (Commission Paritaire Inter-Régonale) pour la gestion du CPF de transition


Au 1er janvier 2020


- Mise en place de la nouvelle modalité de financement de l’apprentissage  au contrat par les OPCO

 

- Gestion financière du CPF par la Caisse de Dépôts

 

 

- Début de l’activité des opérateurs du CEP sélectionnés par France Compétences


Au 1er janvier 2021


- Mise en place du nouveau régime qualité pour les organismes de formation et les CFA

 

 

- Collecte de la contribution unique par les URSSAF


La mise en œuvre de la réforme ne se fera pas en un clic. Il est prévu une période de 3 ans pour la concrétisation de toutes les dispositions de cette loi.

Nous vous avons présenté ici le calendrier prévisionnel à date. Celui-ci peut subir encore des modifications…

 

AE Pro vous tiendra informés au fur et à mesure de la parution des décrets.

Edwige Zarié, Co-fondatrice et Directrice Générale AE Pro

 

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