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Evolution de l'entretien professionnel, êtes-vous prêts ?


Evolution de l'entretien professionnel réforme

L’obligation de réaliser des entretiens professionnels réguliers est apparue lors de la réforme de 2015 (voir ici les différences avec l’entretien annuel d’évaluation).

 

Comme tous les sujets liés à la formation, l’entretien professionnel est modifié avec la loi avenir professionnel.

 

Quelles sont ces modifications, et surtout, que faut-il faire pour être à jour de vos obligations ?

 

Faisons le point ensemble…

 


Les obligations liées à l’entretien professionnel


Vous le savez, l’entretien professionnel est un rendez-vous avec chaque salarié qui permet :

 

- de faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution.

 

- de définir les actions à mettre en place pour le développement de ses compétences (formation, nouvelles missions, tutorat,…).

 

Ces entretiens doivent se dérouler tous les 2 ans et également lorsque le salarié reprend son activité à l’issue de :

 

• un congé de maternité,

• un congé parental d’éducation ou une période de réduction d’activité,

• un congé de proche aidant,

• un congé d’adoption,

• un congé sabbatique,

• une période de mobilité volontaire sécurisée,

• un arrêt maladie pour affection de longue durée (au moins 6 mois),

• un mandat syndical.

 

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif permet de vérifier la tenue régulière des entretiens professionnels et de valider que le salarié a :

 

• suivi au moins une action de formation,

• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

2 modifications interviennent désormais :

 

- Chaque salarié doit avoir bénéficié de ses entretiens professionnels et d’une formation autre que « obligatoire » (c’est-à-dire conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de la réglementation) lors du bilan à 6 ans. Dans le cas contraire, pour les entreprises de + de 50 salariés, l’entreprise devra régler un abondement correctif de 3 000 € par salarié pour lequel elle n’a pas respecté ses obligations (Art. R6323-3 du Code du travail). Cette somme, versée à la caisse des dépôts et consignations, alimentera le CPF du salarié ayant bénéficié de l’abondement correctif.

 

- Les accords d’entreprise ou de branche peuvent définir des modalités d’appréciation ou des périodicités différentes de celles énoncées ci-dessus.

 


Comment mettre en œuvre la nouvelle version des entretiens professionnels ?


L'obligation liée aux entretiens professionnels existe depuis quelques années déjà.

 

Vous avez probablement déjà mis en place les comptes-rendus écrit des entretiens professionnels qui vous permettront de réaliser l’état des lieux tous les 6 ans. Ces comptes-rendus doivent être remis à chaque salarié.

 

Si ce n’est pas le cas, voici une liste des thématiques à aborder :

 

  • Le parcours professionnel du salarié : les postes occupés, les évolutions constatées ou souhaitées,…
  • les formations suivies, les certifications obtenues (diplôme, titre, CQP…),
  • Les compétences, les difficultés rencontrées…
  • Les motivations, le projet professionnel et les moyens pour le mettre en œuvre (compte personnel de formation, VAE et conseil en évolution professionnelle).

Pour suivre la réalisation des formations non obligatoires, nous vous conseillons d’ajouter cette mention dans votre suivi du plan de développement des compétences. Vous avez supprimé la catégorie de formation ? Et bien en voici une autre….

 

Et si vous êtes vraiment en retard dans la mise en œuvre, vous pouvez tenter de négocier un accord avec vos IRP, permettant de modifier la périodicité de ces entretiens professionnels.

 


En résumé...


Vous avez déjà mis en place les obligations liées à l'entretien professionnel lors de la dernière réforme ?

 

Parfait, la transition sera facilitée ! Il vous faudra simplement veiller à tenir à jour pour chaque salarié les formations suivies non obligatoires...

 

En revanche, si vous avez pris du retard, il est sûrement temps de tenter de néogicer avec vos partenaire sociaux.

 

Et si vous ne savez plus par où commencer, vous pouvez toujours nous contacter, nous vous accompagnerons dans la mise en oeuvre de l'entretien professionnel...


Audrey Méheri, Co-fondatrice et Présidente AE Pro

 

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