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Projet de Référentiel qualité : l’impact pour les organismes de formation


Projet de référentiel de certification unique pour les organismes de formation AE PRO

Ca y est, le projet de référentiel de certification unique pour les organismes de formation est connu.

 

D’ailleurs, on ne dit plus Organisme de Formation mais OPAC : Organisme Prestataire d'Actions concourant au développement des Compétences.

 

Mais revenons à notre sujet : si vous êtes, comme la plupart des petits organismes de formation, un technicien sur votre métier et un bon pédagogue mais que vous avez du mal à suivre les évolutions de la réglementation formation, vous vous posez sûrement des questions sur sa mise en œuvre. Voici les premiers éléments de réponse.


Le référentiel de certification unique, qu’est-ce que c’est ?


Depuis la réforme de la formation de 2014, un organisme qui souhaite rendre ses formations éligibles à des financements sur les fonds de la formation professionnelle doit démontrer sa capacité à délivrer des actions de formation de qualité.

 

Jusqu’à présent, il était possible de démontrer la qualité de ses actions de formation de 2 façons :

 

- En répondant directement aux exigences du Data-dock sur la plateforme en ligne

 - En étant titulaire de l’un des labels ou certifications qualité reconnus par le CNEFOP.

 

A partir du 1er janvier 2021, le Data-dock actuel et les différentes certifications seront remplacés par le référentiel de certification unique.

 

Autrement dit, si vous souhaitez que vos formations soient encore finançables par les OPCO, FAF et autres financeurs publics, il vous faudra passer cette étape de certification.


Qui est concerné par la certification ?


Sont concernés les OPAC qui réalisent (Article L6313-1 du code du travail) :

 

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;

4° Les actions de formation par apprentissage.

 


Que contient le projet de référentiel national de certification qualité ?


Le projet de référentiel qualité porte sur 32 indicateurs répartis sur les 7 critères qualité suivants :

 

- Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.

- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.

- Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions

- Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions

- Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations.

- Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique

- Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.

 

Il existe 22 indicateurs communs aux différents organismes, et 10 indicateurs spécifiques à certaines activités (Formation certifiante/ Apprentissage / VAE).

 

Si ce projet de référentiel apporte des nouveautés en termes d’exigences, il est toutefois largement possible pour les organismes de formation de passer ce nouveau cap.


Que devient le DATA-DOCK ?


Le DATA-DOCK est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

 


Puis-je me faire certifier sur la base de ce nouveau référentiel dès maintenant ?


Il faudra encore patienter quelques mois pour que les certificateurs soient en capacité de réaliser les audits et de vous certifier.


Quel est le coût de cette certification ?


Cette certification devrait être payante, mais le tarif des différents certificateurs n’est pas encore connu.

 


Combien de temps vais-je devoir passer sur la démarche de certification ?


Tout dépend de votre situation actuelle.

 

Les organismes de formation déjà certifiés ne devraient pas avoir beaucoup de mal à répondre aux nouvelles exigences.

 

Pour les OPAC DATA-DOCKés, la marche est un peu plus haute, mais accessible.

 

Pour les débutants dans la formation, comptez plusieurs dizaines d’heures de travail pour bien cerner les enjeux et y répondre.


Est-ce que je peux encore travailler en tant qu’Opac si ma structure n'est pas certifiée ?


Vous pouvez travailler en tant qu’organisme de formation avec votre numéro de déclaration d’existence délivré par la Direccte. En revanche, vos formations ne seront pas éligibles à des financements sur les fonds de la formation professionnelle.

 

 

Pour en savoir plus, restez connectés, nous vous tiendrons informés au fur et à mesure !

 


Audrey Méheri, Co-fondatrice et Présidente AE Pro

 

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