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Créer un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) : Une nouvelle opportunité pour les entreprises


Projet de référentiel de certification unique pour les organismes de formation AE PRO

La loi du 5 septembre 2018 dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie considérablement le mode de fonctionnement des services formation en entreprises (le plan de formation devient un plan au service du développement des compétences) et celui des organismes de formation (avec la nouvelle certification qualité).

 

Si certaines mesures de la réforme peuvent être considérées comme un risque pour les acteurs de la formation, la loi créée aussi de nouvelles opportunités.

 

En première ligne : l’Apprentissage.

 

Nous vous avons déjà parlé des modalités du contrat d’apprentissage et des nouveautés pour le maitre d’apprentissage.

 

Aujourd’hui, nous allons vous expliquer quelles sont les structures qui peuvent désormais créer un CFA, quelles sont les modalités de financement, et enfin, quelles sont les missions et obligations qui incombent à un Centre de Formation d’Apprentis

 


Qui peut créer un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) après la réforme de 2018 ?


Toute entreprise peut devenir un CFA si :

 

- Elle possède un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation

 

- Elle propose des formations conduisant à des diplômes ou des titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

 

Si vous respectez les conditions ci-dessus, et que vous souhaitez dispenser des formations par apprentissage, il faudra :

 

- Mentionner expressément cette activité dans vos statuts

 

- Détenir la certification qualité applicable aux organismes de formation et CFA dès 2021,

 

- Mettre en place, outre les dispositions relatives à la réglementation applicable aux prestataires de formation, les règles spécifiques régissant les CFA, (nous y reviendrons dans cet article).

 


Comment seront financés les Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ?


Dès 2020, les CFA seront financés au contrat par les OPérateurs de COmpétences (OPCO, ex-OPCA).

 

Les branches professionnelles définiront les niveaux de prise en charge en fonction du diplôme ou titre préparé.

 

Ces niveaux de prise en charge, qui couvriront les charges administratives, de production ainsi que les charges d’amortissement annuelles des équipements pédagogiques (sur 3 ans max.) devraient être connus dans les prochaines semaines.

 


Quelles sont les missions et obligations qui incombent à un centre de formation d’Apprentis (CFA) ?


Si vous êtes décidé à devenir un centre de formation d’apprentis, sachez que vous aurez des missions et des obligations spécifiques à l'activité d'un CFA.


Les missions des CFA


Les CFA, outre l'enseignement dispensé, doivent accompagner les apprentis quelle que soit leur situation et tout au long de leur parcours.

 

 Les Centres de Formation d'Apprentis ont donc pour mission de :

 

- Nommer une personne en charge de l’orientation et l’intégration des personnes reconnues handicapées

 

 - Aider les futurs apprentis à trouver une entreprise pouvant les embaucher

 

 - Informer les apprentis sur les aides possibles et leur indiquer les démarches à effectuer

 

- Prévenir les difficultés sociales et matérielles des apprentis

 

- Sensibiliser les apprentis mais aussi les formateurs et maîtres d’apprentissage sur l’égalité hommes femmes, sur l’importance de la mixité et sur la prévention du harcèlement sexuel

 

- Accompagner les apprentis dans un projet de poursuite de formation en cas d’interruption du contrat ou d’échec à l’examen.

 

Certaines de ces missions pourront toutefois êtres confiées à des chambres consulaires, dans des conditions fixées par un décret à paraître.


Les obligations des CFA


Si vous souhaitez devenir un Centre de Formation d'Apprentis, vous devrez assurer les missions que nous venons d'évoquer, mais pas seulement.

 

Vous serez en effet soumis à de nouvelles obligations :

 

- créer un conseil de perfectionnement en charge de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA;

 

- tenir une comptabilité analytique séparée pour distinguer les actions d'apprentissage des autres activités de l'entreprise.

 

- Afficher :

  •  Sur votre façade : la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen
  • Dans les locaux : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen;

 

- Diffuser tous les ans vos résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’études...


En résumé...


Toutes les entreprises ont la possibilité de créer un CFA, si elles respectent les critères énoncés dans notre article.

 

Toutefois, les missions et obligations bien spécifiques qui incombent aux Centres de Formation d'Apprentis nécessitent un investissement et une organisation à ne pas négliger.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus...


Audrey Méheri, Co-fondatrice et Présidente AE Pro

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Medina (vendredi, 12 avril 2019 12:34)

    Je voudrai créer un CFA en audiovisuel etant moi même formatrice et professionnel du secteur .
    Je sollicite un entretien avec une personne qui peut me guider pour en faire cette demande

    Sonia medina
    060°1324578
    esperanzaproductions2@gmail.com