FORMATEURS, AE PRO vous aide à créer et à mettre votre of en conformité


En tant que formateur, vous souhaitez que vos clients bénéficient de financements ? Vous devez alors prouver aux organismes financeurs que vous répondez à leurs critères qualité.

 

Mais avant tout, une 1ère étape est à franchir :

 

La Déclaration d’activité.


La Déclaration d’activité


Cette 1ère étape consiste à déclarer votre activité de formateur auprès de la DIRECCTE.

 

Il suffit de prévoir une 1ère action de formation, de compléter un CERFA (voir le site de la DIRRECTE) avec les informations sur votre structure et de joindre :

 

-          La convention de formation

 

-          Le programme de formation détaillé conforme à l’article L.6353-1 du Code du Travail

 

-          La liste et les preuves de l’expérience de votre équipe de formateurs

 

-          Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;

 

-          L'original du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personnes morales) ou celui du déclarant (personnes physiques) datant de moins d'un mois; 

 

 Vous devez déposer votre demande de déclaration d’activité au plus tard trois mois après la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation.


La mise en conformité DATA-DOCK


 

Afin que vos actions de formation professionnelle soient prises en charge par un organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi, l’Agefiph, l’Etat, les Régions), il faut que vous leur prouviez votre capacité à dispenser une formation de qualité.

 

Et comment leur prouver ?

 

En répondant aux 6 critères qualité (instaurés par le Décret du 30 juin 2015), déclinés en 21 indicateurs assortis de preuves.

 

C’est ce que l’on appelle le DataDock, que nous vous avions présenté lors d’un article « Les critères Qualité du DataDock et son évolution ».

 

Vous devez décrire de quelle manière vous répondez aux 21 indicateurs et vous devez également fournir les preuves correspondantes.

 

Si votre dossier est conforme, vous devenez référençable et c’est à chaque organisme financeur de décider de vous référencer dans leur catalogue de prestataires de formation.

 

Les organismes financeurs s'assurent également du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

 

-          l'établissement d'un règlement intérieur, 

 

-          les conditions de réalisation d'une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, moyens permettant de suivre l'exécution de la formation et d'en apprécier les résultats),

 

-          les documents à remettre aux stagiaires avant l'entrée en formation,

 

-          et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l'action de formation).

 

Le Data-dock, ce n’est donc pas seulement une « épreuve » à réussir, mais aussi des règles à respecter au quotidien. D’ailleurs, les financeurs se livrent à des contrôles liés aux déclarations effectuées sur la plateforme DATA-DOCK.


Quid de la réforme en cours ?


Une certification basée sur un référentiel unique entrera en vigueur en 2021. Retrouvez notre dernier article sur le sujet ici.

 

Nous vous tiendrons informés des évolutions prévues sur notre blog.

 

Monter le dossier de déclaration d’activité et le dossier Datadock, rédiger votre règlement intérieur, vous accompagner dans la mise en conformité des documents formation (programme, convention, attestation de formation, questionnaires d’évaluation…), AE PRO réalise pour vous toutes ces missions et vous garantit la mise en conformité de votre organisme aux exigences qualité imposées par le législateur.